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Informations générales – Accès aux documents des organismes publics

Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public. Une demande d’accès doit donc viser les documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions. Une demande d’accès n’est donc pas une demande d’information.

Comment faire une demande d’accès aux documents des organismes publics ?

Pour accéder aux documents des organismes publics, votre demande doit :

  • être adressée au responsable de l’accès de l’organisme public qui détient ce document.

Le responsable de l’accès à la Municipalité de Ripon est

Me Sébastien Gauthier, directeur général et secrétaire-trésorier

  • être formulée verbalement ou par écrit à info.ripon@mrcpapineau.com
    Toutefois, seule une demande écrite vous permet, par la suite, de saisir la Commission pour qu’elle révise la décision du responsable de l’accès.
  • être suffisamment précise  pour permettre au responsable de l’accès de trouver le document demandé. Toutefois, le responsable est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché.

Quels sont les délais pour répondre à une demande d’accès ?

À la réception de votre demande écrite, le responsable de l’accès doit vous faire parvenir un avis écrit de la date de la réception de votre demande. Cet avis doit indiquer le délai dont il dispose pour donner suite à votre demande ainsi que les conséquences du défaut de le respecter. L’avis doit également faire mention des recours qui vous sont offerts, le cas échéant.

En principe, que votre demande soit verbale ou écrite, le responsable de l’accès dispose d’au plus 20 jours civils pour vous répondre. Toutefois, ce délai peut être prolongé de 10 jours, si cela s’avère nécessaire et à la condition de vous en aviser par écrit.

Par ailleurs, le délai pour répondre peut être également prolongé si votre demande vise un renseignement industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou syndical fourni par un tiers. Le responsable de l’accès peut devoir, en effet, demander à ce tiers s’il consent ou non à vous communiquer un tel renseignement. Il doit néanmoins vous informer de cette démarche dans les 20 jours civils de la réception de votre demande.