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Refonte des règlements d’urbanisme de la Municipalité de Ripon

SVP PRENEZ NOTE QUE :

Dans le cadre de la procédure légale de révision quinquennale du plan et des règlements d’urbanisme prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, l’adoption de ces règlements a été précédée des avis de motion adoptés en vertu des résolutions suivantes:

Résolution numéro 2019-02-041 – Avis de motion – Règlement édictant le plan d’urbanisme 2019

Résolution numéro 2019‑02‑042  – Avis de motion – Règlement sur les permis et certificats

Résolution numéro 2019-02-043 –  Avis de motion – Règlement de zonage

Résolution numéro 2019-02-044 –  Avis de motion – Règlement de lotissement

Résolution numéro 2019-02-045 –  Avis de motion – Règlement de construction

L’avis de motion a pour but d’informer les membres du conseil municipal qui auront à voter sur le règlement. Il sert également à attirer l’attention des intéressés en spécifiant, notamment dans le cas d’une modification à un règlement de zonage ou de lotissement, la nature de la modification, donc l’objet du règlement.

Dans le cas de ces règlements, l’avis de motion fige dans le temps la situation juridique sur le territoire d’une municipalité. La situation juridique peut concerner, entre autres, l’émission des permis et des certificats afin que l’exécution de travaux ou le début d’utilisations non conformes ne compromettent pas l’application des dispositions devant être adoptées par le règlement faisant l’objet de l’avis de motion.

Dans ce cas, l’avis de motion permet aux citoyens de connaître la prohibition qu’on entend imposer par anticipation.